Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions applicables à l'achat d'un accès payant sur le site Kulandating.com, accessible à l'adresse suivante : https://www.kulandating.com.

Kulandating.com est une plateforme de rencontre permettant à des personnes majeures de créer un profil, de découvrir d'autres profils et, selon leur niveau d'accès, d'utiliser des fonctionnalités de mise en relation.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité de Kulandating.com.

Avant tout achat, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

1. Vendeur / éditeur du service

Le service Kulandating.com est édité par :

Kulandating.com
Adresse : Paris, France

Ci-après désigné « Kulandating.com ».

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Utilisateur : toute personne qui consulte le site Kulandating.com.
• Membre : utilisateur ayant créé un compte sur Kulandating.com.
• Compte gratuit : compte permettant d'accéder aux fonctionnalités gratuites de Kulandating.com.
• Accès actif : accès payant à durée déterminée permettant d'utiliser davantage de fonctionnalités sur Kulandating.com.
• Offre : formule payante proposée sur Kulandating.com pour une durée définie.
• Commande : achat d'une offre payante par un membre.
• Prestataire de paiement : service externe sécurisé chargé du traitement du paiement, notamment Stripe.

3. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un membre peut acheter un accès actif sur Kulandating.com.

Elles encadrent notamment :

• les offres payantes ;
• le prix ;
• la commande ;
• le paiement ;
• l'activation de l'accès ;
• la durée de l'accès ;
• l'absence d'abonnement automatique ;
• le droit de rétractation ;
• les remboursements ;
• les garanties applicables ;
• les responsabilités liées à la vente.

4. Client concerné

Les offres payantes Kulandating.com sont destinées aux particuliers agissant à des fins personnelles.

Kulandating.com n'est pas destiné à un usage professionnel, commercial, publicitaire ou de prospection.

Le membre déclare acheter l'accès actif pour son usage personnel, dans le cadre de l'utilisation normale du service.

5. Accès réservé aux personnes majeures

Kulandating.com est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

En achetant un accès actif, le membre déclare :

• être majeur ;
• utiliser Kulandating.com pour son propre compte ;
• fournir des informations exactes ;
• respecter les CGU du site.

Kulandating.com se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de doute sérieux sur l'âge du membre ou en cas de fausse déclaration.

6. Description des offres payantes

Kulandating.com peut proposer plusieurs offres payantes permettant d'activer des fonctionnalités supplémentaires.

Selon l'offre choisie et les fonctionnalités disponibles, l'accès actif peut notamment permettre :

• de consulter des profils ;
• de voir les photos visibles des membres ;
• de consulter certaines informations détaillées ;
• d'utiliser la messagerie ;
• d'envoyer des messages ;
• de recevoir et lire des messages ;
• d'utiliser pleinement les fonctionnalités de rencontre disponibles.

Les fonctionnalités exactes de chaque offre sont présentées sur la page de paiement avant validation de la commande.

Kulandating.com peut faire évoluer les fonctionnalités du service, à condition de ne pas retirer au membre l'accès essentiel aux fonctionnalités principales déjà achetées pendant la durée de son accès actif.

7. Compte gratuit et accès actif

La création d'un compte Kulandating.com est gratuite.

Le compte gratuit permet de découvrir la plateforme et de préparer son profil.

Certaines fonctionnalités sont réservées aux membres disposant d'un accès actif.

L'achat d'un accès actif ne crée pas un nouveau compte : il active simplement des fonctionnalités supplémentaires sur le compte existant du membre, pour la durée choisie.

8. Durée des offres

Les offres payantes Kulandating.com sont proposées pour une durée déterminée.

Exemples d'offres possibles :

• accès actif 1 mois ;
• accès actif 3 mois ;
• toute autre durée affichée sur le site au moment de la commande.

La durée exacte de l'offre est indiquée avant validation du paiement.

L'accès commence après confirmation effective du paiement par le prestataire de paiement.

L'accès prend fin automatiquement à l'expiration de la durée choisie.

9. Paiement unique, sans abonnement et sans reconduction automatique

Les offres Kulandating.com fonctionnent selon le principe suivant :

paiement unique ; durée définie ; aucun renouvellement automatique.

Il n'y a :

• pas d'abonnement récurrent ;
• pas de prélèvement mensuel automatique ;
• pas de reconduction tacite ;
• pas d'engagement renouvelé automatiquement.

À la fin de la période choisie, l'accès actif expire automatiquement.

Le membre peut ensuite décider librement d'acheter un nouvel accès actif.

Cette absence de reconduction automatique doit rester visible et compréhensible avant le paiement, car la reconduction tacite des contrats de services à durée déterminée obéit à un régime juridique spécifique.

10. Prix

Les prix des offres payantes sont indiqués sur le site avant validation de la commande.

Les prix sont affichés en euros.

Sauf indication contraire, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Kulandating.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Une modification de prix n'a aucun effet sur un accès actif déjà acheté et en cours de validité.

11. Commande

Pour acheter un accès actif, le membre doit :

• être connecté à son compte ;
• choisir l'offre souhaitée ;
• vérifier les informations affichées ;
• accepter les présentes CGV ;
• procéder au paiement via le prestataire de paiement ;
• attendre la confirmation du paiement.

Avant paiement, le membre doit pouvoir consulter :

• les caractéristiques essentielles de l'offre ;
• la durée de l'accès ;
• le prix ;
• l'absence de renouvellement automatique ;
• les présentes CGV ;
• les informations relatives au droit de rétractation.

12. Paiement

Le paiement est réalisé en ligne via un prestataire de paiement sécurisé, tel que Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment du paiement.

Kulandating.com ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire du membre.

Le paiement est considéré comme validé lorsque Kulandating.com reçoit la confirmation du prestataire de paiement.

En cas de paiement refusé, annulé, incomplet ou frauduleux, l'accès actif n'est pas activé.

13. Activation de l'accès actif

L'accès actif est activé après confirmation effective du paiement.

L'activation peut être immédiate ou nécessiter un court délai technique.

Le membre peut vérifier son statut depuis son espace membre, son tableau de bord ou toute autre page prévue à cet effet.

Si l'accès actif n'est pas activé malgré un paiement confirmé, le membre doit contacter Kulandating.com.

Kulandating.com procédera alors aux vérifications nécessaires.

14. Fin de l'accès actif

À l'expiration de la durée choisie, l'accès actif prend fin automatiquement.

Le compte du membre peut redevenir un compte gratuit.

La fin de l'accès actif peut entraîner la limitation ou la désactivation de certaines fonctionnalités payantes, notamment la messagerie ou la consultation complète des profils, selon le fonctionnement du service.

La fin de l'accès actif ne supprime pas automatiquement le compte du membre.

15. Prolongation ou nouvel achat

Le membre peut acheter un nouvel accès actif lorsqu'il le souhaite.

En cas d'achat d'un nouvel accès alors qu'un accès actif est encore en cours, Kulandating.com peut, selon le fonctionnement prévu sur le site :

• prolonger la date de fin de l'accès existant ;
• ou démarrer un nouvel accès selon les conditions affichées avant paiement.

La règle applicable doit être affichée clairement avant validation de la commande.

Formulation recommandée pour Kulandating.com :

Si un membre achète un nouvel accès alors qu'un accès actif est déjà en cours, la durée achetée est ajoutée à la durée restante, sauf indication contraire affichée avant paiement.

16. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire à compter de la validation de la commande par le membre et de la confirmation du paiement.

Pendant ce délai, le membre peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 17 des présentes CGV, sauf dans les cas où ce droit ne peut plus être exercé conformément aux dispositions légales applicables.

Accès immédiat aux fonctionnalités payantes

Les offres payantes proposées par Kulandating.com permettent l'accès à des fonctionnalités numériques activées après confirmation du paiement.

Si le membre souhaite bénéficier immédiatement de son accès actif, sans attendre l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, il doit en faire la demande expresse avant le paiement.

Dans ce cas, le membre doit accepter expressément que l'exécution du service commence immédiatement après la confirmation du paiement.

Le membre reconnaît également qu'en demandant l'accès immédiat aux fonctionnalités payantes, il est informé que son droit de rétractation peut être limité ou perdu dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec son accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit.

Case d'acceptation avant paiement

Avant la validation du paiement, Kulandating.com peut demander au membre de cocher une case spécifique, distincte de l'acceptation générale des CGV, formulée par exemple ainsi :

« Je demande l'accès immédiat aux fonctionnalités payantes de Kulandating.com dès la confirmation du paiement. J'accepte que l'exécution du service commence immédiatement et je reconnais que mon droit de rétractation peut être limité ou perdu lorsque les conditions légales sont réunies. »

Cette case ne doit pas être précochée. Le membre doit exprimer son accord de manière libre, claire et explicite.

Absence de garantie de rencontre

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé au seul motif que le membre n'a pas obtenu de réponse, d'échange, de rencontre ou de résultat relationnel attendu.

Kulandating.com fournit un service de mise en relation et d'accès à des fonctionnalités numériques, mais ne garantit aucun résultat sentimental, matrimonial, relationnel ou personnel.

17. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le membre peut l'exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le membre doit informer Kulandating.com de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration claire et non ambiguë.

Cette demande peut être adressée via la page de contact du site, accessible à l'adresse suivante : contacter Kulandating.com.

La demande doit idéalement préciser les informations permettant d'identifier la commande concernée, notamment :

• l'adresse email associée au compte ;
• la date du paiement ;
• l'offre achetée ;
• le cas échéant, toute référence de paiement disponible.

Le membre peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire :

Modèle de demande de rétractation :

À l'attention de Kulandating.com,
Je vous informe par la présente de ma volonté d'exercer mon droit de rétractation concernant l'achat d'un accès actif sur Kulandating.com.
Email du compte : [à compléter]
Date du paiement : [à compléter]
Offre concernée : [à compléter]
Date de la demande : [à compléter]

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Kulandating.com procède au remboursement des sommes concernées dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du membre ou impossibilité technique liée au prestataire de paiement.

Si le membre a expressément demandé que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, Kulandating.com pourra, lorsque la loi le permet, tenir compte de l'utilisation du service ou de l'exécution déjà réalisée avant la réception de la demande de rétractation.

Lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation sont réunies, notamment en cas d'accès immédiat demandé expressément par le membre et d'exécution du service dans les conditions prévues par la loi, aucun remboursement ne sera dû au titre du droit de rétractation.

Les demandes de remboursement qui ne relèvent pas du droit de rétractation sont traitées conformément à l'article 18 des présentes CGV.

18. Remboursements

En dehors des cas prévus par la loi, les accès actifs payés et activés ne sont pas remboursables.

Aucun remboursement ne sera dû notamment en cas de :

• absence d'utilisation du service par le membre ;
• absence de réponse d'autres membres ;
• absence de rencontre ;
• insatisfaction liée aux profils disponibles ;
• erreur du membre dans son choix d'offre, sauf geste commercial de Kulandating.com ;
• suspension ou suppression du compte pour violation des CGU ;
• comportement abusif, frauduleux ou contraire aux règles du service.

Un remboursement peut être étudié en cas de :

• double paiement accidentel ;
• erreur technique imputable à Kulandating.com ;
• impossibilité durable d'accéder aux fonctionnalités payantes pour une cause imputable à Kulandating.com ;
• exercice valable du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Toute demande de remboursement doit être adressée à : Kulandating.com.

Kulandating.com pourra demander les informations nécessaires à l'identification de la commande.

19. Absence de garantie de rencontre

Kulandating.com fournit un service de mise en relation.

L'achat d'un accès actif ne garantit pas :

• qu'un membre trouvera une relation ;
• qu'un membre recevra des réponses ;
• qu'un échange aboutira ;
• qu'une rencontre aura lieu ;
• qu'un profil correspondra parfaitement aux attentes du membre ;
• que les informations déclarées par les autres membres seront exactes.

Le membre reconnaît que les interactions entre membres dépendent de choix personnels, libres et indépendants de Kulandating.com.

20. Utilisation conforme du service

L'achat d'un accès actif ne donne pas au membre le droit d'utiliser Kulandating.com de manière abusive ou contraire aux CGU.

Le membre doit respecter :

• les présentes CGV ;
• les CGU ;
• la politique de confidentialité ;
• les règles de comportement du site ;
• les règles relatives aux photos, messages et signalements.

En cas de violation des règles du service, Kulandating.com peut suspendre ou supprimer le compte du membre, selon les conditions prévues dans les CGU.

21. Suspension ou suppression du compte pendant un accès actif

Si le compte d'un membre est suspendu ou supprimé en raison d'une violation des CGU, d'un comportement frauduleux, abusif ou dangereux, l'accès actif peut être interrompu sans remboursement, sauf disposition légale contraire.

Sont notamment concernés :

• faux profil ;
• usurpation d'identité ;
• harcèlement ;
• demande d'argent ;
• fraude ;
• contournement technique ;
• utilisation commerciale non autorisée ;
• publication de contenus interdits ;
• comportement dangereux envers les autres membres.

Cette clause vise à protéger la sécurité des membres et le bon fonctionnement du service.

22. Disponibilité du service

Kulandating.com met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service.

Toutefois, Kulandating.com ne garantit pas un accès permanent, continu, sans interruption ou sans erreur.

Le service peut être temporairement indisponible en cas de :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• incident technique ;
• panne d'hébergement ;
• attaque informatique ;
• problème réseau ;
• force majeure ;
• événement indépendant de la volonté de Kulandating.com.

Les interruptions temporaires, lorsqu'elles sont raisonnables et nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité du service, n'ouvrent pas automatiquement droit à remboursement.

En cas d'indisponibilité prolongée et imputable à Kulandating.com affectant fortement l'accès actif, le membre peut contacter Kulandating.com afin qu'une solution adaptée soit étudiée.

23. Garantie légale de conformité des services numériques

Lorsque les règles relatives aux contenus ou services numériques sont applicables, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Pour les services numériques, le consommateur peut bénéficier d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité, dans les conditions prévues par la loi.

Cette garantie concerne notamment les défauts empêchant l'utilisation normale du service acheté, sous réserve des conditions légales applicables.

Elle ne couvre pas :

• l'absence de rencontre ;
• l'absence de réponse d'autres membres ;
• l'insatisfaction liée au comportement d'un autre membre ;
• une mauvaise utilisation du service par le membre ;
• une limitation résultant d'une violation des CGU.

Pour toute demande relative à la garantie légale de conformité, le membre peut contacter : Kulandating.com..

24. Preuve de la commande

Les éléments enregistrés par Kulandating.com et par le prestataire de paiement peuvent constituer une preuve de la commande.

Peuvent notamment être conservés :

• identifiant de commande ;
• date et heure de paiement ;
• offre choisie ;
• montant payé ;
• statut du paiement ;
• date de début et de fin de l'accès actif ;
• acceptation des CGV ;
• acceptation éventuelle de l'accès immédiat ;
• preuve technique de l'activation.

Ces éléments peuvent être utilisés pour traiter une demande d'assistance, un remboursement, un litige ou une obligation légale.

25. Facture ou justificatif

Après paiement, le membre peut recevoir une confirmation de paiement ou un justificatif par email, directement depuis le prestataire de paiement ou depuis Kulandating.com.

Le membre peut demander un justificatif en écrivant à : Kulandating.com.

Kulandating.com se réserve le droit de demander les informations nécessaires pour identifier la commande.

26. Données personnelles liées à la commande

Dans le cadre de la commande, Kulandating.com traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion de l'accès actif.

Ces données peuvent inclure :

• email du compte ;
• offre choisie ;
• montant payé ;
• date de paiement ;
• statut de paiement ;
• identifiant de transaction ;
• date de début et de fin d'accès.

Les informations bancaires complètes sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Kulandating.com.

27. Service client

Pour toute question relative à une commande, un paiement, un accès actif ou une demande de remboursement, le membre peut contacter Kulandating.com.

La demande doit idéalement préciser :

• l'adresse email du compte ;
• la date de paiement ;
• l'offre choisie ;
• le problème rencontré ;
• tout justificatif utile.

Kulandating.com s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.

28. Médiation de la consommation

Conformément aux règles applicables, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le professionnel.

Avant de saisir un médiateur, le membre doit d'abord adresser une réclamation écrite à Kulandating.com..

29. Responsabilité de Kulandating.com

Kulandating.com est responsable de la bonne fourniture de l'accès actif dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Toutefois, Kulandating.com ne peut être tenu responsable :

• de l'absence de réponse d'un autre membre ;
• de l'absence de rencontre ;
• du comportement d'un membre ;
• des informations fausses ou incomplètes publiées par un membre ;
• des échanges réalisés en dehors de la plateforme ;
• d'une mauvaise utilisation du service ;
• d'une suspension résultant d'une violation des CGU ;
• d'un événement de force majeure ;
• d'une interruption temporaire nécessaire à la maintenance ou à la sécurité.

Kulandating.com ne garantit aucun résultat sentimental, matrimonial, relationnel ou personnel.

30. Responsabilité du membre

Le membre est responsable :

• de l'exactitude des informations fournies ;
• de son choix d'offre ;
• de la sécurité de son compte ;
• de l'utilisation qu'il fait des fonctionnalités payantes ;
• de ses messages ;
• de ses interactions ;
• de ses rencontres éventuelles hors plateforme ;
• du respect des CGU et des présentes CGV.

Le membre reconnaît que l'accès actif permet d'utiliser des fonctionnalités, mais ne garantit pas un résultat.

31. Force majeure

Kulandating.com ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment être concernés :

• panne majeure d'hébergement ;
• attaque informatique ;
• interruption de réseau ;
• panne du prestataire de paiement ;
• décision administrative ;
• catastrophe naturelle ;
• guerre ;
• grève ;
• événement imprévisible, irrésistible ou extérieur.

32. Modification des CGV

Kulandating.com peut modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Les modifications futures ne s'appliquent pas rétroactivement à une commande déjà passée, sauf obligation légale ou accord du membre.

En cas de modification importante, Kulandating.com peut informer les membres par tout moyen approprié.

33. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres clauses restent applicables.

La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valide ayant un effet juridique ou économique équivalent.

34. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le membre est invité à contacter Kulandating.com afin de rechercher une solution amiable :

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.